La loi impose certaines distances à respecter entre voisins (limite de mitoyenneté), appelées "vue droite" (faisant face) qui doit être supérieure à 1.90m ou "vue oblique" (de côté) qui doit être supérieure à 0.60m.
En règle générale, les fenêtres de toit ne se distinguent pas des fenêtres traditionnelles vis-à-vis de la législation. Nous vous conseillons toutefois de consulter le POS de votre commune.
En effet, des règles plus restrictives peuvent être appliquées et certaines localités, par exemple, portent la distance de vue droite de 1,90 m à 8 m.
Si vous ne remplissez pas la condition requise par la législation en vigueur, il vous faudra alors installer une fenêtre à verre dormant, fixe et translucide. La solution VELUX sera dans ce cas une fenêtre de type GGL 3034 (vitrage Ornament translucide) et une condamnation de l’ouverture en vissant la partie mobile au niveau de la traverse haute.
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